27 avril 2007

ES-FR

DISSOLUTION - LIQUIDATION

 

1 Procédure Générale

 

1.1 Considérations générales.

 

 L'extinction d'une société anonyme entraine une opératioin complexe dans laquelle, non seulement les intêrêts des associés, mais aussi et nottament, ceux des créditeurs sociaux sont en jeu; car l'extinction d'une société n'implique pas seulement la dissolution du lien qui lie les actionnaires, mais aussi l'extinction de tous les contrats et de toutes les rélations juridiques que la société puisse avoir en cours envers des tiers. Par conséquent et généralement, l'accord de dissolution est suivi d'une période plus ou moins long où l'on procede à la liquidation de la société moyenant le recouvrement des crédits, le paiement des dettes et la division des avoirs résultants entre les associés. Une fois liquidée, la société sera dissoute.    

 

 

1.2. Formalités

a) Dissolution

 

 La procédure de liquidation d'une société exige, d'abord, que sa dissolution soit décidé par les associés, réunis en assemblée générale, où seront nommés, par convention, un ou plusieurs liquidateurs, conformément aux statuts de la société (une chiffre toujours impaire), ainsi que l'ouverture d'une période de liquidation.  

 

 Ces accords, une fois adoptés par lassamblée générale des actionnaires, seront publiés dans un journal de grande diffusion dans la région et, postérieurement, rendus officiels et inscrits dasn le Régistre du Commerce. 

 

 L'ouverte de la période de liquidation est suivie de trois phases : 

 

 La première phase consiste nottament à encaisser les crédits, payer les dettes et former une masse à partager entre les associés. Cette phase commence par la cessation des administrateurs, au moment où le(s) liquidateur(s) entrent en fonctions. Ces derniers rédigeront un bilan inventaire (dans lequel figurent la totalité des soldes débiteurs et créditeurs) clos le jour du début de la liquidation. Ils réaliseront, également, les opérations commerciales en cours et celles nouvelles, pour les besoins de la liquidation et, le cas écheant, les transmissions des bien sociaux, permettant transformer le patrimoine social en effectif plus facilement partageable entre les associés.   

 

 

b) Liquidation

Posté par e86743 à 18:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]


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